VenteS aux enchères

Il est possible d’acquérir des biens immobiliers par le biais de la vente immobilière aux enchères devant le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de THONON-LES-BAINS et Maître Aline PERRIN vous accompagne dans cette démarche.

I. PRENDRE CONNAISSANCE DU BIEN

Pour connaître les biens qui seront vendus à l'audience de vente aux enchères du Tribunal Judiciaire de THONON-LES-BAINS qui se tient une fois par mois, il vous faut consulter les journaux d’annonces légales, et le site AVOVENTES.FR


Si un bien vous intéresse, vous devez ensuite prendre connaissance du cahier des conditions de la vente et du procès-verbal descriptif de l’immeuble que vous pouvez obtenir auprès de l'avocat du créancier poursuivant chargé de la vente.

Il est important ensuite de visiter l’immeuble à l'occasion de la visite organisée par un Huissier de justice.

A n'importe quel stade de ces étapes  vous pouvez solliciter auprès de Maître Aline PERRIN, un entretien personnalisé pour un complément d’informations sur les modalités d’acquisition et sur  la constitution du dossier.


II. DOCUMENTS A FOURNIR POUR LE JOUR DE LA VENTE

Personne physique

  • Copie de la pièce d’identité
  • Justificatif du régime matrimonial
  • Justificatif de domicile
  • Indication précise des conditions d’achat (à titre personnel, en communauté, en indivision etc …)
  • Une attestation sur l’honneur d’absence de condamnation
  • Justificatifs relatifs à la solvabilité

Personne morale

  • Un exemplaire des statuts de la société
  • Un extrait K bis du registre du commerce
  • Un pouvoir signé pour enchérir
  • Un document justifiant du pouvoir du signataire du pouvoir pour enchérir
  • Un document justifiant que l’achat d’un bien immobilier entre dans le cadre de la personne morale

Garantie de solvabilité

Un chèque de banque rédigé à l’ordre du COMPTE SEQUESTRE représentant 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de 3.000 € lorsque la mise à prix est inférieure à 30.000 €.


Ensuite de la réception de vos document, Maître Aline PERRIN se chargera de rédiger le pouvoir pour enchérir qu'il vous appartiendra de remplir et signer.